Protection juridique des majeurs

Il existe trois formes de mise sous protection des majeurs : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

 

Dans tous les cas, c'est le juge des tutelles qui décide de la mesure à ordonner. La procédure est ainsi la même quel que soit le régime de protection envisagé (à l'exception de la sauvegarde de justice par déclaration médicale).

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée mise en place pour protéger immédiatement une personne que l’altération de ses facultés personnelles rend inapte à pourvoir seule à ses intérêts.

 

Il s’agit d’une mesure de protection temporaire, la plus légère et la plus rapide à mettre en œuvre lorsqu’une personne majeure risque d’effectuer, en raison de ses facultés mentales ou physiques, des actes contraires à ses intérêts.

 

Cette mesure sert fréquemment de solution d’attente avant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle (sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles) mais elle peut également concerner des personnes souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien...), on parle alors de sauvegarde de justice par déclaration médicale.

Curatelle

La curatelle concerne les personnes ayant besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile. L’intéressé possède une capacité partielle puisqu’il conserve l’exercice de ses droits pour certains actes. En revanche, d’autres actes, de par leur importance, nécessiteront l’assistance ou l’autorisation du curateur.

 

Les situations suivantes peuvent permettre l’ouverture d’une curatelle :

 

  • handicap,
  • affaiblissement dû au grand âge,
  • maladies (physiques ou psychiques) ou accidents.

 

Dans tous les cas, une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne doit être constatée.

 

Il existe deux formes de curatelles : simple ou renforcée. Dans le premier cas la personne gère seule les actes de gestion courante (ex : payer ses factures) mais est assistée pour les actes plus importants (ex : contracter un emprunt). Dans le second cas, c’est le curateur qui perçoit les revenus de la personne et qui les gère.

Tutelle

La tutelle constitue le régime de protection des majeurs le plus renforcé. Elle est décidée par le juge des tutelles.

 

Un médecin aura au préalable reconnu que la personne à protéger souffre d’une altération gave et prolongée de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

 

Le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur pour accomplir les actes de la vie civile ; sinon, ceux-ci sont, en principe, nuls.

 

Il existe des tutelles partielles : le juge des tutelles énumère certains actes que l’intéressé peut accomplir seul et d’autres qu’il ne peut accomplir qu’avec l’assistance de son tuteur.

Procédure de mise sous protection

Il convient de saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile du majeur à protéger par requête écrite en précisant :

 

  • l’état civil du majeur à protéger,
  • les raisons de la demande,
  • les coordonnées de la famille proche.

 

Il est impératif de joindre un certificat médical attestant de l’état de l’intéressé et rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la république, ainsi que l’avis du médecin traitant.

 

La demande peut être faite par :

 

  • le majeur lui-même,
  • son conjoint,
  • un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs,
  • son curateur (s’il est déjà sous curatelle),
  • le ministère public,
  • le juge des tutelles qui peut également agir d’office.

 

Le juge nomme le mandataire judiciaire qui peut être un membre de la famille, le conjoint du majeur ou encore un gérant de tutelle inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux. Il dispose d’un an pour rendre sa décision. La mesure est en général prononcée pour une durée de 5 ans.

 

La curatelle est révisable à tout moment :

 

  • si la situation de la personne s'améliore ou se dégrade, le mandataire peut émettre une requête auprès du juge pour l'alerter et envisager le remplacement de la mesure de tutelle en curatelle ou inversement,
  • si la personne a recouvré ses facultés, elle peut émettre par elle-même une requête auprès du juge. Il est conseillé de le faire de concert avec le mandataire judiciaire qui pourra confirmer l'amélioration de l'autonomie de la personne et appuyer sa requête,
  • en cas de décès.

 

La procédure est gratuite, à l’exception du certificat médical qui est à la charge du majeur protégé (160 euros).