La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
"Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité doit être reconnue par une administration compétente. Elle favorise l’accès à l’ensemble des mesures en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées." (CDAPH)
Les bénéfices de la RQTH sont :
- l’orientation possible, par la CDAPH, vers une entreprise adaptée ou un ESAT,
- l’orientation vers des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle,
- le soutien du réseau de placement spécialisé CAP Emploi,
- le possible recours aux aides de l’AGEFIPH,
- l’obligation d’emploi à laquelle sont soumis les employeurs.
La demande se fait à l’aide du "formulaire de demande(s)" unique de la MDPH.
L’obligation d’emploi à laquelle sont soumis les employeurs
Le code de travail (article L5212-1 à L5212-17) prévoit que tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise et que les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
L'employeur doit ainsi justifier qu’il remplit bien cette obligation en effectuant une déclaration détaillant le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé.
Les organismes
Cap Emploi
Cap Emploi accompagne les personnes reconnues handicapées ayant besoin d’un accompagnement spécialisé, compte tenu de leur handicap.
Les conseillers apportent aides et conseils personnalisés à toutes les étapes du parcours d’insertion professionnelle :
- accueillir, informer, accompagner,
- identifier les potentiels d’accès à l’emploi par un diagnostic professionnel,
- élaborer et mettre en œuvre, avec la personne, un projet de formation,
- soutenir la personne dans sa recherche d’emploi (mise à disposition d’offres d’emploi, entraînement à la rédaction de Curriculum Vitae et aux entretiens d’embauche…),
- faciliter la prise de fonction et l’adaptation au poste de travail.
Carte des Cap Emploi en Hauts-de-France
Agefiph
Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l’Agefiph a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
L'Agefiph propose des aides, des services et des prestations à destination des personnes handicapées et des entreprises :
- construction d'un projet professionnel,
- formation,
- accès ou maintien dans l'emploi, etc.
Pour plus d'informations : Agefiph
FIPHFP
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a pour objectif de « permettre à tout agent en situation de handicap de vivre, notamment grâce à l’emploi, sa pleine citoyenneté. Il accompagne les employeurs publics et relève au quotidien le défi de l’égalité dans les domaines de l’emploi et de l’accessibilité. »
Il a pour mission de « favoriser le recrutement, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi au sein des trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière et d’Etat). »
Pour cela, le FIPHFP a pour rôle d’appuyer à l’inclusion professionnelle et de participer à la déstigmatisation des personnes en situation de handicap.
Ses actions visent à permettre ou améliorer :
- l'accessibilité des locaux professionnels et des outils/logiciels de travail,
- le recrutement,
- la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel,
- le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Source : FIPHFP
CRP/CPO
Centre de rééducation professionnelle (CRP)
L’objectif de ce centre est de permettre à la personne de se réaccoutumer à sa profession ou de la former à un nouveau métier. Le stage doit permettre au bénéficiaire de suivre une formation qualifiante qui débouche généralement sur un diplôme.
Conditions : avoir 18 ans et une orientation de la CDAPH
Centre de préorientation professionnelle (CPO)
Un Centre de pré-orientation accueille les personnes qui ont des difficultés à s’orienter professionnellement. Elles reçoivent alors une aide pour élaborer leur projet, notamment la mise en situation de travail caractéristique et diversifiée, afin d'évaluer leurs capacités et leurs aptitudes.
A l’issue de ce stage (de 8 à 12 semaines), le centre adresse un rapport à la CDAPH avec une proposition d’orientation :
- un emploi dans une entreprise en milieu ordinaire,
- un emploi dans un Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT),
- un emploi dans une Entreprise adaptée,
- une formation complémentaire,
- un retour aux soins.
Pour intégrer un centre, il faut être reconnu travailleur handicapé et avoir une notification de la CDAPH.
Les Entreprises adaptées (EA)
"L’Entreprise adaptée est une entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientés par la Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) "marché du travail" d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.
Elle emploie au moins 80% de salariés handicapés dans ses effectifs de production. Après cette orientation par la CDAPH, le Service public de l’emploi ou les Cap Emploi proposent aux Entreprises adaptées le recrutement des salariés en situation de handicap. Celles-ci pourront intégrer le nouveau salarié et bénéficier des subventions relatives à l’embauche d’un travailleur handicapé en EA.
La vocation de l’Entreprise adaptée est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation du projet professionnel du salarié en situation de handicap, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises.
Depuis janvier 2006, les Entreprises adaptées (de même que les centres de distribution de travail à domicile) font en effet pleinement partie du marché du travail. Leur mission sociale est d’employer des personnes en situation de handicap, en difficulté au regard de l’accès à l’emploi.
Le statut du travailleur handicapé qui y est employé est celui d’un salarié de droit commun à part entière. Son contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il perçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité, qui ne peut être inférieur au SMIC.
Pour aider les Entreprises adaptées à réaliser cet objectif et compte tenu de leur spécificité, elles bénéficient de deux aides de l’Etat :
- une aide au poste,
- une subvention spécifique qui compense les surcoûts liés à l’emploi de personnes handicapées à efficience réduite.
Les Entreprises adaptées passent un contrat d’objectifs triennal (COT) avec les services de l’Etat, qui vaut agrément."
Source : Union Nationale des Entreprises Adaptées UNEA
Les Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT)
Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle. L'ancienne appellation était : CAT (Centre d'aide par le travail).
Les ESAT accompagnent les personnes en situation de handicap, ne pouvant ni travailler en milieu ordinaire ni travailler en Entreprise adaptée, pour exercer une activité professionnelle, maintenir les acquis scolaires et développer des compétences métiers.
Les ESAT sont à la croisée des chemins entre le productif et l'éducatif, puisqu'ils doivent fournir un travail adapté aux différents publics accueillis, mais ils ont également pour mission de favoriser l'autonomie sociale de ces mêmes personnes.
Les ESAT sont la plupart du temps gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur tarification et leur contrôle s’effectuent par les services de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé.
Un ESAT est à la fois : un établissement médico-social, relevant des dispositions du Code de l'action sociale et des familles ; une structure de mise au travail et donc peut être considéré comme une entreprise ayant un rôle de production contribuant à son budget.
Pour travailler dans un ESAT il faut :
- être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP et CDES,
- être âgé d'au moins 20 ans (dérogation possible à partir de 16 ans, effectuée par la CDAPH),
- avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide ou, pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide, avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques,
- ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en Entreprise adaptée,
- ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.
Les ESAT visent à :
- favoriser l'intégration professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en entreprise adaptée ou dans le milieu ordinaire de travail,
- permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement atelier protégé),
- favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés,
- avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement),
- faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif (anciennement, appelés soutien de 2e type).
Lors de son entrée à l’ESAT, la personne signe non pas un contrat de travail mais un contrat d’aide et de soutien par le travail. Une rémunération lui est versée.
Source : Réseau Gesat
Rechercher et trouver un ESAT : http://www.reseau-gesat.com/Gesat/
L'emploi accompagné
L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail.
Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu’un appui et un accompagnement de l’employeur (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social).
L’emploi accompagné également appelé soutien à l’emploi et/ou jobcoaching est un dispositif d’accompagnement à l’emploi en milieu ordinaire de travail.
Il s’agit d’un accompagnement individuel et sur mesure vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap et notamment psychique. Un appui aux employeurs est également proposé.
Cette pratique d’accompagnement s’inscrit dans un cadre de valeurs fortes telles que la responsabilisation, l’inclusion sociale, la dignité et le respect de la personne. Elle est également rattachée à une autre notion, celle de l’Empowerment. Ce concept insiste sur le fait qu’il faut restaurer le pouvoir de décider et d’agir à ceux que l’on veut aider (programme IPS, Individual Placement and Support, développé aux États-unis).
Pour aller plus loin
- Emploi et handicap : l’emploi accompagné (sur le Ministère du Travail)
- Parution du Guide pratique de l'emploi accompagné (sur la CNSA)
- Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ? (sur Service Public)
- Collectif France Emploi Accompagné